J.O. 11 du 13 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre

NOR : DEFP0700010A


Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2006 :

Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :

a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6 [1°]) : 13 places ;

b) Concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) : 2 places ;

c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou de commandant ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 1 place.

Les places qui n'auraient pu être honorées au titre du concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) pourront être reportées sur le concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 66 [1°]).